Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juin 2025, n° 2025L01787

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
30 juin 2025
Numéro
2025L01787

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG : 2025L01787 DEBITEUR SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [N] [A] 73B RUE ARISTIDE BRIAND 91230 MONTGERON, Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SARLU A […] oël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01787 N° PC : 2025J00157 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [F] [B] mission conduite par Me [R] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.