Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 septembre 2025, n° 2025L01916

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG: 2025L01916 DEBITEUR SAS SP3 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. Patrick QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant par Me ROEST Kim [Adresse 2] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 3], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3 SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] [Adresse 4], C […] MPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01916 N° PC : 2025J00721 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SP3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS SP3 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806 Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] mission conduite par Me [N] [G] [P] et la SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M], mandataires judiciaires Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U], administrateurs judiciaires, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement jud