Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02507

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00680 ELITEA-FRANCE N° RG : 2025L02507 Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ELITEA-FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [X] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ELITEA-FRANCE jusqu'au 06/11/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.