Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025L02673

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
30 octobre 2025
Numéro
2025L02673

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 OCTOBRE 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01173 SARL MZ&CO N° RG: 2025L02673 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire de la SARL MZ&CO, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SARL MZ&CO [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 907804876 2021 B 7308 Représentants légaux : Mme [U] [Z] [Adresse 3], Gérant Et M. [V] [L] [Adresse 2], co-Gérant comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors d […] RESSEMENT JUDICIAIRE) APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL MZ&CO la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL MZ&CO : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SARL MZ&CO [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 907804876 2021 B 7308 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [W] [T], juge commissaire Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [G] [J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[M] mission conduite par Me [O] [M] [Adresse 5], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de décl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.