Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 juin 2025, n° 2025R00621

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NH11901 du 23/02/2022, le bon de commande, l'autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers NH11901, le procès-verbal de réception du 14/06/2023, la LRAR d'Orange Lease du 14/02/2025, la signification du 09/04/2025 de LRAR d'Orange Lease du 31/03/2025, les factures de loyer, le décompte indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.200 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamnons à titre provisionnel la société SVI à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 553,32 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamnons à titre provisionnel la société SVI à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamnons à titre provisionnel la