Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025R01430

SUR QUOI L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] aucun justificatif ou élément de nature à nous permettre d'apprécier la réalité de sa difficulté alléguée, ni de sa capacité à rembourser sa créance auprès de la Masse des obligataires de façon échelonnée. En conséquence, Nous débouterons KER HOLDING de sa demande de délai de paiement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, [Z] [O] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous Président, condamnerons à titre provisionnel, KER HOLDING et L&A INVESTISSEMENT in solidum à verser à [Z] [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens de la présente instance. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; KER HOLDING et L&A INVESTISSEMENT succombent. En conséquence, KER HOLDING et L&A INVESTISSEMENT seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire, en premier ressort, Nous président, * Disons que le juge des référés est compétent pour connaître de cette affaire ; * Déboutons la SAS KER HOLDING et l'EURL L&A INVESTISSEMENT de leur fin de non-recevoir ; * Condamnons à titre provisionnel in solidum la SAS KER HOLDING et l'EURL L&A INVESTISSEMENT à verser à la SAS [Z] [O] la somme de 928 000 €, majorée des intérêts capitalisés, au taux contractuel annuel de 9%, à compter du 6 avril 2022, majorée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 6 avril 2025 ; * Déboutons la SAS KER HOLDING de sa demande de délais de paiement ; * Condamnons à titre provisionnel, la SAS KER HOLDING et l'EURL L&A