Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026R00069

SUR QUOI : A la lecture des pièces versées aux débats et des observations faites à la barre, il est constant que : * Le 20 septembre 2023, ECONOCOM a souscrit pour son propre compte et celui de ses filiales dont [C], une police d'assurance couvrant les risques CYBER, * 2 incidents ont affecté la sécurité des systèmes de [C] les 27 juin et 16 octobre 2024, * Un expert aux assurés (la société MANDERLEY) est intervenu en décembre 2025, a remis un rapport préliminaire avec une évaluation globale des […] ties ; Fixons à 6 000,00 €uros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, laquelle devra être consignée, dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au Greffe de ce Tribunal, par l'une des sociétés les plus diligentes, XL INSURANCE COMPANY SE à payer aux sociétés ECONOCOM, [C] FRANCE, [C] ITALY, [C] IBERIA, SYNERTARDE INC et la [C] SES, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque. Disons que l'Expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au Tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire, Disons que, si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'Expert devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit l'affaire au rôle des mesures d'instruction; Disons que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction. DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge des demandeurs. Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions visées à l'article 700 du code de procédure civile ; Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 138,54 €uros, dont TVA 23,09 €uros. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C. La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Didier ADDA, Président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.