Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F00805

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la réouverture des débats Attendu qu'au cours du délibéré, il est apparu que Monsieur [G] [F] n'a pas été cité par le Commissaire de justice bien que la demande lui ai été effectuée ; Attendu qu'il apparaît que Monsieur [H] [K] a lui été régulièrement cité ; Attendu que les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ne sont pas respectées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par décision avant dire droit, Prononce la réouverture des débats, Invite les parties à se présenter à l'audience de mise en état du vendredi 20 février 2026 à 09 H 00, Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrice BATUT Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.