Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2025, n° 2023F01350

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société CM [N] sollicite la restitution du véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3, numéro de série WV1ZZZSYM9021561, immatriculé [Immatriculation 1] et, subsidiairement, en cas d'impossibilité de restitution, la condamnation de la société RENOV.B à lui payer la somme de 29.500,00 €, représentant la valeur du véhicule au jour où la société CM [N] en demande la restitution. A l'appui de sa demande, la société CM [N] verse aux débats : Le co […] uve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». En l'espèce, le certificat de cession passé entre la société DSA AUTOS et la société RENOV.B datant du 23 janvier 2023, le délai de trois ans n'est pas prescrit. Ainsi la société CM [N] est bien fondée à revendiquer la propriété du véhicule VOLKSWAGEN et le Tribunal déboute la société RENOV.B de l'ensemble de ses demandes. En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société RENOV.B la restitution à la société CM [N] du véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3, numéro de série WV1ZZZSYM9021561, immatriculé [Immatriculation 1] et en cas d'impossibilité de restitution, condamnera la société RENOV.B à payer à la société CM [N] la somme de 29.500,00€. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société RENOV.B. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Ordonne à la société RENOV.B de restituer à la société CREDIT MUTUEL [N] le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3, numéro de série WV1ZZZSYM9021561, immatriculé [Immatriculation 1]. Dit qu'en cas d'impossibilité de restitution, la société RENOV.B sera condamnée à payer à la société CREDIT MUTUEL [N] la somme de 29.500,00 euros. Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la partie défenderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 118,66 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 6 ème et dernière page.