Tribunal de commerce de Créteil, 7 avril 2026, n° 2025F01633

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 01
Date
7 avril 2026
Numéro
2025F01633

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC sollicite la réouverture des débats, en indiquant qu'elle avait écrit au Tribunal, en accord avec son contradicteur, pour demander le renvoi de l'audience du 6 janvier 2026 ; que cette demande était motivée par l'existence de discussions en cours ; qu'elle a communiqué ses conclusions en défense à la société UPCLAIM. Attendu que les débats ont été clos le 6 janvier 2026, Qu'il y a lieu, en conséquence, dans le respect du principe du contradictoire de rouvrir les débats de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale en date du 26 mai 2026 à 14 heures afin de permettre à la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC de faire valoir ses observations et moyens de défense. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience collégiale du 26 mai 2026 à 14 heures. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.