Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01471

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025P01471

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01381 SAS LE VELANDAIS N° RG: 2025P01471 Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire judiciaire : SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SAS LE VELANDAIS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 902934249 2021 B 6420 Représentants légaux : M. [S] [V] [Adresse 2] M. [J] [T] [Adresse 3] non comparant COMPOSITI […] dits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en chambre du conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LE VELANDAIS. Fixe provisoirement au 29 avril 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire. SAS [U] prise en la personne de Me [O] [U], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.