Tribunal de commerce de Créteil, 25 février 2026, n° 2026P00163

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
25 février 2026
Numéro
2026P00163

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 février 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00254 SARL MAMY CANDY N° RG : 2026P00163 Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [K] DEBITEUR SARL MAMY CANDY [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 938248291 2024 B 9777 Représentants légaux : M. [O] HIDEUR [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] M. [B], [Q] [J] [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradict […] s versées aux débats : Que la société MAMY CANDY n'a plus d'activité, le local ayant été restitué au bailleur le 9 février 2026, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 décembre 2025 date à laquelle: - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève la cessation d'activité de la société MAMY CANDY au 9 février 2026. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 5 décembre 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL MAMY CANDY et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [K], liquidat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.