Tribunal de commerce de Créteil, 11 mars 2026, n° 2026P00204
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026P00204
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 mars 2026 4ème Chambre 4eme Chambre N° RG: 2026P00204 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL contre SASU DRIVER PRO DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Florence CHOPIN [Adresse 2] [Localité 1] et par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] DEFENDEUR SASU DRIVER [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 834305146 2018 B 88 Représentant légal : M. [K] [M] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.