Tribunal de commerce de Fort-de-France, 7 octobre 2025, n° 2025F09297

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025F09297

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [X] [Y] que la SAS MADININA RESEAUX ne dispose que d'un faible actif disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 552 273,88 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Il ressort du rapport d'enquête, que le représentant légal de la SAS MADININA RESEAUX souhaite poursuivre l'activité et est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ce qu'il a confirmé à l'audience. Au regard des conclusions de l'enquête et des observations formulées lors de l'audience, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise. La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude DETROIT en qualité d'administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SAS MADININA RESEAUX, Adresse : [Adresse 2] [W], [D], Adresse : [Adresse 3] Adresse : [Adresse 2], Activité : Voiries réseaux divers terrassement travaux publics travaux de gros ?uvre du btp ouvragés hydrauliques génie civil location d'engins et de matériel et activités des sociétés holding. Collecte et traitement des eaux u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.