Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 octobre 2025, n° 2025F11395
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025F11395
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête de la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [M] [I] que la SAS MAXIMARC AUTOMOBILE ne dispose d'aucun actif, et encore moins disponible et n'est pas en mesure de faire face à la créance exigible la plus ancienne, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. M. [R], président de la société SAS MAXIMARC AUTOMOBILE, indique qu'il est favorable à la liquidation judiciaire. Au regard des conclusions de l'enquête et des observations de M. [R] lors de l'audience, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis a disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de MAXIMARC AUTOMOBILE SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Réparation automobile tôlerie peinture achat et vente de véhicules d'occasion et location de véhicules légers, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 8
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.