Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2025J11310

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement et en restitution des véhicules : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Qu'en l'espèce, il est établi que, la SA BRED COFILEASE a accordé à la SARL AU DELICE D'[Localité 2], selon acte sous-seing privé daté du 18 mars 2 […] s frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la SARL AU DELICE D'[Localité 2] reste redevable de sommes et d'un véhicule à restituer à l'égard de la SA BRED COFILEASE, ensuite de la résiliation acquise par courrier recommandé datés du 11 février 2025, concernant le contrat de crédit-bail crédit-bail n°40028884 conclu le 18 mars 2021, et portant sur les véhicules de marque CITROEN modèle JUMPY immatriculé [Immatriculation 1], et en conséquence, CONDAMNE la SARL AU DELICE D'[Localité 2] à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes * 18.432,36 euros au titre du contrat de