Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 octobre 2025, n° 2025J11417

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement au titre des quatre contrats de crédit-bail : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que M. [K] accuse des incidents de paiement au titre du remboursement desdits contrat de crédit-bail depuis le mois […] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes : * 29.660,74 euros au titre du crédit-bail n°40031662 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 64.472,32 euros au titre du crédit-bail n°40032933 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 7.557,36 euros au titre du crédit-bail n°40032943 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 13.986,25 euros au titre du crédit-bail n°40032944 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; DIT que les somme