Tribunal de commerce d'Évreux, 23 octobre 2025, n° 2025L00479

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00479 / 2025J00019 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AS ALLIANCE HOLDING, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 345 065, pour laquelle interviennent M. […] ntal déposé le 14 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [O] [G], Vu le rapport déposé au greffe le 08 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [P], Vu le rapport du juge commissaire Le jugement du 3 juillet 2025 a autorisé la prorogation de la période d'observation jusqu'au 16 janvier 2026 tout en prévoyant un point d'étape à trois mois. L'affaire est donc revenue pour statuer sur la poursuite de la période d'observation A cette audience ont été entendus : M. Michel Ange ALTON, président de la SAS AS ALLIANCE HOLDING La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [P] M. [S] [K], substitut du procureur La société a pris des mesures pour réduire ses charges fixes. La présentation d'un plan, conditionnée aux résultats de sa filiale la société E.E.T, va nécessiter de demander aux actionnaires de faire un effort et accepter un remboursement en dernier. Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Maintient la SAS AS ALLIANCE HOLDING en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 décembre 2025 à 15h30 , [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [O] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de dépos