Tribunal de commerce de Toulouse, 11 décembre 2025, n° 2025017612

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 27/11/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : que le passif déclaré à la procédure s'élève à date à la somme de 98 874 euros ; que l'activité est arrêtée et ne génère alors plus de passif supplémentaire ; * que la cession du fonds de commerce de la SAS LOS 3 HERMANOS, pour un prix de 800 000 euros, aurait permis au dirigeant de régler des dettes bancaires, le solde aurait été viré au profit d'une ou plusieurs entités du Groupe BAUTAN, auquel appartient la SAS LOS 3 HERMANOS. De nombreuses créances intragroupes existent alors au bénéfice de la SAS LOS 3 HERMANOS. Le passif devrait pouvoir être apuré par ces recouvrements. En ce sens, le renouvellement de la période d'observation est alors opportune. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS LOS 3 HERMANOS. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS LOS 3 HERMANOS [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 820 661 783 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 12/06/2026, en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Dit que la SARL BAUTAN devra se présenter le 24/03/2026 à 14H00 devant le jugecommissaire muni d'une situation comptable