Tribunal de commerce de Rennes, 10 décembre 2025, n° 2025P00604
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00604
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il a été déposé, le 3 Décembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS 2MB INTERNATIONAL [Adresse 1] Enseigne : 2MB INTERNATIONAL - PELPEL Activité : création, fabrication, réparation de carrosseries véhicules RCS RENNES 400 119 244 (1996 B 840) Représentant légal : GROUPE 2MB en la personne de M. [P] [S], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du c […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS 2MB INTERNATIONAL [Adresse 1] Enseigne : 2MB INTERNATIONAL - PELPEL Activité : création, fabrication, réparation de carrosseries véhicules RCS RENNES 400 119 244 (1996 B 840) Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [Q] [V], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes, 23 février 2026, n° 2026P00090
- Tribunal de commerce de Rennes, 19 février 2026, n° 2025F00291
- Tribunal de commerce de Rennes, 18 février 2026, n° 2026L00093
- Tribunal de commerce de Rennes, 17 février 2026, n° 2025F00282
- Tribunal de commerce de Rennes, 17 février 2026, n° 2025L01501
- Tribunal de commerce de Rennes, 17 février 2026, n° 2025F00458
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.