Tribunal de commerce de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2025R00134

DISCUSSION Sur la demande de nomination d'un tiers expert L'article 1843-4 du Code civil dispose que : « I.- Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce […] 'article 450 du Code de Procédure Civile, Donnons acte à la société C.D.L.F.H de son accord de principe à la demande de désignation d'un tiers expert, Désignons en qualité d'expert : M. [X] [K] cabinet [Y] CONSEIL [Adresse 4] [Localité 1] Mail : [Courriel 1] Portable : [XXXXXXXX01] Aux fins de procéder à l'évaluation des actions détenues par M. [P] [Q] et la société JBL CONSULTING dans le capital de la société O2M, Rappelons que l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas une expertise judiciaire au sens du Code de procédure civile, mais que le tiers évaluateur doit néanmoins accomplir sa mission dans le respect des principes d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité, et que l'évaluation doit respecter le principe du contradictoire, Disons qu'il n'appartient pas au juge de fixer une consignation lorsqu'il statue en application de l'article 1843-4 du Code civil, Disons que les frais de l'évaluation seront supportés à parts égales entre d'une part, M. [P] [Q] et la société JBL CONSULTING et, d'autre part la société C.D.L.F.H, Rejetons toutes autres demandes des parties, DISPOSITIF : Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LA JUGE DES REFERES N. CRUSSOL LA GREFFIERE.