Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025033541

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : la situation financière de la société ART LEASE et notamment l'insuffisance d'activité et de rentabilité ne permet pas au dirigeant de présenter un plan de redressement par voie de continuation, et qu'en conséquence un plan de cession a été envisagé ; une seule offre de reprise a été formulée pour la reprise de ART LEASE, présentée par SMART GROUP; en application de l'article L 642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », en l'espèce la seule offre faite par SMART GROUP ne satisfait pas aux critères, notamment sur le volet financier En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport ; Rejette le plan de cession de la société ART LEASE en faveur SMART GROUP Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute d