Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 décembre 2025, n° 2025F12110

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité d'un acte consenti à titre onéreux L'article L.632-1 du code de commerce énonce que : « I.-Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dette […] iciaire. Par jugement du 21 août 2025, le même tribunal a ordonné le report de la date de cessation des paiements au 16 novembre 2023. La CGSS de Martinique a assigné la SARL AMIDEV par acte du 23 novembre 2023 aux fins d'ouverture d'une procédure collective devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. Elle a obtenu paiement de la part de la SARL AMIDEV de la somme de 100 000 euros le 11 décembre 2023. Cette procédure n'ayant pas été menée jusqu'au bout. Ainsi, en ayant assigné en procédure collective la SARL AMIDEV antérieurement au paiement intervenu le 11 décembre 2023, la CGSSM avait manifestement connaissance de son état de cessation des paiements. Ce paiement ayant été réalisé postérieurement à la date de cessation des paiements fixé au 16 novembre 2023, il y aura lieu de faire droit à la demande principale. Sur les frais irrépétibles L'équité commande de condamner la CGSSM à payer à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMIDEV la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; ANNULE le paiement de la somme de 100 000 euros par la SARL AMIDEV effectué en période suspecte entre les mains de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ; CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [K] [N] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMIDEV la somme de 100 000 euros à titre de remboursement ; CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE à la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [K] [N] ès