Tribunal de commerce de Fort-de-France, 20 juin 2025, n° 2024J12050

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties : Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayan […] procédure civile, précité, dont il conviendra de leur laisser, conjointement, la charge des entiers dépens de l'instance ; qu'au regard de l'accord amiable, il n'y a pas lieu de statuer plus avant concernant les frais irrépétibles ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de l'accord transactionnel de parties, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, ORDONNE l'homologation du protocole transactionnel conclu le 27 janvier 2025 entre la SAS GENERATION EMPLOI, représentée par Monsieur [Z] [O] [I], et la SAS [N] CONSTRUCTION INDUSTRIELLE, représentée par Monsieur [N] [Q] ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SAS [N] CONSTRUCTION INDUSTRIELLE, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 74,87 euros. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025, et signé par le Président et la Commi