Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 21/00852

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DEFERE DU 14 JUIN 2021 No RG 21/00852 - No Portalis DBV3-V-B7F-UJZB AFFAIRE : Société VEIGA C/ M. [E] [E] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2021 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 19/5264 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le […] e justifient de débouter la société Veiga et la société Axa France de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après débats à l'audience publique, par arrêt réputé contradictoire, INFIRME l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel de la société Veiga à l'égard de la SMABTP et condamné la société Veiga aux dépens de l'incident ; Et, statuant à nouveau de ces chefs, DÉBOUTE la SMABTP de son exception de caducité partielle de la déclaration d'appel ; CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l'incident ; Y ajoutant, CONDAMNE la SMABTP aux dépens du déféré ; DÉBOUTE les parties de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT