Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 20/03346

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 20/03346 - No Portalis DBV3-V-B7E-T6PN AFFAIRE : MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ AVIVA ASSURANCES ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Septembre 2019 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 17/05923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : […] ainaut et la société Calminia, in solidum entre elles et avec la société Aviva assurances, à rembourser à la Mutuelle des architectes français la somme de 835 476,94 euros, dans la limite de 417 738,47 euros ; ? DIT que dans leurs rapports réciproques la société Carrières du Hainaut et la société Calminia supporteront chacune la moitié de la somme de 417 738,47 euros ; DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété et qu'il sera notifié comme celui-ci ; CONDAMNE la société Calminia et la société Carrières du Hainaut aux dépens de la présente instance ; DÉBOUTE la société Aviva assurances, la société Carrières du Hainaut et la société Calminia de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,