Cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2013, n° 12/03758

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail - Sur les majorations dues pour heures de nuit Comme l'ont exactement retenu les premiers juges, la S.A.R.L. a payé à Monsieur [N] [C] avec une majoration de 25 % le salaire horaire des heures de travail de nuit effectuées entre 22 heures et 06 heures. Ce faisant, la S.A.R.L. a omis de payer une majoration pour l'ensemble des heures de nuit effectuées entre 21 heures et 06 heures, alors que la convention colle […] s formulés par le salarié comme autant de manquements de son employeur à ses obligations nées du contrat de travail n'est avéré comme réel ni sérieux. Il s'ensuit que la démission du 22 août 2009 produit les effets d'une démission claire et non équivoque. De ce chef, la cour confirme le jugement attaqué et rejette les demandes d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui ne peut recevoir application dans l'hypothèse où la rupture du contrat est intervenue à l'initiative du salarié. * Sur les autres chefs de demande L'équité commande de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de n'allouer aucune indemnité complémentaire pour l'appel sur le fondement de ce texte. La cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la S.A.R.L. aux dépens d'instance La cour condamne enfin la S.A.R.L. aux dépens d'appel et aux éventuels frais d'exécution de l'arrêt. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de BORDEAUX (Section commerce) dans sa formation présidée par le juge départiteur, Y ajoutant, Condamne la S.A.R.L. T.R.S.O. à payer à Monsieur [N] [C] la somme de SOIXANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES (62,67 €) au titre des congés payés sur majorations pour heures de nuit, Rejette tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt, Condamne la S.A.R.L. T.R.S.O. aux entiers dépens d'appel qui comprendront les éventuels frais d'exécution. Signé par Madame Myriam