Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, n° 12/05158

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [B] et la société LA RIC ont signé le 8 juin 2005 un contrat à durée indéterminée en vertu duquel Mme [B] a été engagée à compter du 1er mai 2005, en qualité de «'responsable commercial'», statut cadre, au salaire mensuel brut de 3000 €'; qu'à compter de l'année 2009 Mme [B] a connu des difficultés de santé et divers arrêts de travail pour maladie'; qu'en avril 2010, alors qu'elle se plaignait auprès de son em […] 15 octobre au 6 novembre 2009'; qu'en effet, elle ne verse pas aux débats la preuve qu'elle aurait avisé son employeur de cette absence pour cause de maladie'; qu'en conséquence, elle ne peut reprocher à la société LA RIC d'avoir manqué à son obligation de lui faire passer une visite médicale de reprise'; Considérant qu'en revanche, aucune pièce ne démontre que la société LA RIC se soit acquittée à l'égard de Mme [B], de son obligation en matière d'examens médicaux périodiques'; que le préjudice consécutif pour Mme [B] n'est pas insignifiant puisque celle-ci à compter de 2009 a présenté, à plusieurs reprises, des ennuis de santé récurrents qui auraient dû, d'autant plus, justifier l'exécution par la société LA RIC de ses obligations'; que la cour allouera, de ce chef, à Mme [B] une indemnité de 1500 €'; Considérant que les diverses sommes présentement allouées ayant un caractère indemnitaire, les intérêts courront à compter de ce jour'; Considérant enfin qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société LA RIC versera à Mme [B] la somme de 3500 €'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamne la société LA RIC à verser à Mme [B], avec intérêts au taux légal à compter de ce jour': -1000 € pour non respect de la procédure de licenciement -15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif -500 € € au titre de l'absence de mention du droit individuel à formation (DIF) dans la lettre de licenciement -1500 € de dommages et intérêts au titre de la nullité de clause de non concurrence -1500 € de dommages et intérêts au titre du non respect de l'obligation de protection et de sécurité du salarié dans l'entreprise' -et 3500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [B] du surplus de sa demande'; Condamne la