Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2011, n° 09/10137

Motifs de la décision : Il est constant comme résultant des énonciations non contestées des intimés à cet égard que [E] [X] [G] n'est nu- propriétaire qu'à raison de 1/12 ème de la propriété pour laquelle les autres consorts [J] sont nus-propriétaires, [S] [J] née [G] en étant pour sa part usufruitière ; Les intimés soulèvent l'irrecevabilité de l'action des appelants en l'absence d'accord des autres indivisaires ; Il ressort d'une lettre de l'avoué des appelants du 26 juin 2011, que celui-ci avait reçu instruction de mettre en cause la SCP GILIBERT et BOUE, nommée en qualité d'Administrateur de l'indivision successorale ; En l'état de la fin de non recevoir soulevée par les intimés et de la situation révélée par les énonciations du courrier précité, il importe de procéder à un complément d'instruction à l'effet de vérifier la situation juridique de l'indivision [J], en invitant les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE, en qualité d'Administrateur afin d'apprécier la nécessité de mise en cause aux débats de cet Administrateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par défaut, -Ordonne le renvoi de l'affaire à la Mise en Etat, -Invite les appelants à produire la décision désignant la SCP GILIBERT et BOUE en qualité d'Administrateur de l'indivision [J], -Réserve à statuer sur l'ensemble du litige. LE GREFFIER LE PRESIDENT