Cour d'appel de Grenoble, 18 avril 2013, n° 12/01747

DISCUSSION Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Sur le motif économique Attendu que l'article L 1233- 3 du code du travail prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi […] sur la compétitivité doit être caractérisée, ce qui en l'espèce n'est pas établie, puisque le chiffre d'affaires n'a pas baissé mais seulement stagné, ( 1'071'000 € en 2008, 1'074'559 en 2009) que la marge brute est passée de 28,34 % sur l'exercice 2008 à 28,81 % sur l'exercice 2009, ce qui est pratiquement conforme aux prévisions ; qu'aucun autre élément n'est produit, ni analyse prospective sur le futur ; qu'ainsi il n'est pas démontré, que la sauvegarde de la compétitivité nécessitait la réduction du temps de travail de la salariée ; qu'il s'ensuit que ce licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision du conseil des prud'hommes confirmée ; qu'également doit être confirmée l'évaluation du préjudice subi par Madame [U] qui a été justement et correctement arbitré par le premier juge ; Attendu qu'il convient de lui accorder en cause d'appel une somme de 1500 €, pour faire face à ses frais irrépétibles et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société SELAS LPB qui succombe prendra en charge les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble en date du 26 janvier 2012. y ajoutant, CONDAMNE la SELAS LPB à payer à Mme [P] [U] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. CONDAMNE la société SELAS LPB aux entiers dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au degreffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GAZQUEZ, président, et par Madame ROC