Cour d'appel de Paris, 5 mars 2013, n° 11/05141
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 4
- Date
- 5 mars 2013
- Numéro
- 11/05141
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience Sur la demande en attribution de points ; Pour la période de 2003/2004, Mme [B] du fait de sa promotion récente ne rentrait pas dans le cadre d'attribution de nouveau coefficient avant la mise en oeuvre du protocole de novembre 2004 ; Selon le protocole d'accord de novembre 2004 sur la classification des emplois, la faculté d'attribuer des points de compétence se fait en fonction de l'accroi […] s pour le préjudice subi pour ce défaut de reconnaissance de qualité professionnelle ayant occasionné un épisode maladif en septembre 2007 ; Sur la demande en augmentation de salaire selon le pourcentage d'évolution générale des salaires Mme [B] ne peut faire de comparaison utile avec les autres cadres d'Adeca qui n'est pas son employeur ; Mme [B] a bénéficié fin 2002 d'une augmentation de 5% de son salaire lors de sa promotion, et comme ayant déjà le coefficient 390 de son nouvel emploi en 2003, par le biais en application de l'article 33 de la convention collective, d'une prime provisoire qui a été résorbée au mois de juin 2006 ; Elle a ensuite bénéficié de la revalorisation de la valeur du point de telle sorte que son salaire brut a augmenté de 6% entre fin 2003 et fin 2009 ; Elle ne peut utilement faire référence à l'évolution de la rémunération moyenne mensuelle des cadres et techniciens supérieurs, sur les années 2003 à 2007 entre 2 387 € et 2 696 € qui se situe à un niveau très inférieur à sa rémunération ayant évolué de 3364 € à 3 839 € ; Elle sera déboutée de cette demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Condamne la Cpam de Paris à payer à Mme [B] un rappel de salaire brut équivalent à l'attribution de 15 points de compétence sur la période de mars 2005 à mars 2007 et à l'attribution de 15 points complémentaires de compétence sur la période de mars 2008 à juin 2010 avec intérêt légal à dater du 28 février 2011, 2000 € de dommages-intérêts et 1000 € pour frais irrépétibles. Rejette les autres demandes ; Condamne la Cpam de Paris aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.