Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07989

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du notaire Considérant que les notaires sont tenus, vis à vis des parties aux actes qu'ils reçoivent, d'assurer leur efficacité ; Considérant la clause relative au prix est ainsi rédigée : ' ce prix a été payé comptant par le cessionnaire à l'instant même, à la comptabilité du notaire soussigné, au cédant, qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous réserve de l'encaissement du chèque' ; Considérant que si le chèque est un moyen de paiement qui ne […] s de l'huissier chargé du recouvrement de la créance ; Que Madame [V] était destinataire des fonds même si elle conteste les avoir reçus ; qu'elle ne produit en revanche aucun courrier de réclamation adressé à l'huissier pour connaître la destination des fonds par lui perçus ; Que Madame [V] justifie en revanche avoir le 2 avril 2008 saisi un nouvel huissier qui l'a informée le 26 janvier 2009 de son impossibilité d'instrumenter en raison du changement de domicile de Monsieur [D] ; Qu'en conséquence, le préjudice certain de Madame [V] en raison de la faute du notaire s'élève à 34 400 - 3500 € = 30 900 € ; Que le fait qu'un autre co-cédant avait participé à l'acte ne saurait faire obstacle à ce que Madame [V] en sa propre qualité de cédant demande réparation de l'entier préjudice subi en raison de la faute commise par le notaire; Sur l'article 700 et les dépens les frais irrépétibles Considérant que Madame [V] se verra allouer pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, la somme de 2 000 € en application des dispositions d e l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 20 septembre 2011; Statuant à nouveau, Condamne Monsieur [G] [S] à payer à Madame [N] [V] la somme de 30 900 € à titre de dommages-intérêts ; Condamne Monsieur [G] [S] à payer à Madame [N] [V] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [G] [S] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER.-.LE PRÉSIDENT.-.