Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2012, n° 11/04267

MOTIFS DE LA DECISION L'opposition, formée dans le délai légal, est recevable. Sur la demande d'annulation de la cession de parts de la SARL Bilton's intervenue le 30 décembre 2005 I) A l'appui de son opposition, M.[F] [S] conclut à l'existence d'un dol commis par Mme [B] [V]. Il soutient : - qu'au moment de la cession litigieuse du 30 décembre 2005, Mme [B] [V] épouse de [K] [D], lui-même gérant associé de la société Bilton's, l'a délibérément induit en erreur sur la valeur des actifs de cette […] més à des loyers indûment perçus par Mme [B] [V] au titre du bail consenti par la société Bilton's à la société Sainte Marie depuis le 10 janvier 2006. Mais l'acte de vente de fonds de commerce du 10 janvier 2006 rappelle, en pages 3et 4, que la SARL Sainte Marie est devenue locataire des lieux où le fonds de commerce est exploité par deux baux séparés distincts : *un bail consenti le 10 janvier 2006 par la SARL Bilton's pour les lots de copropriété n° 8,11 et 12 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 6] dont elle était propriétaire et dans lesquels se trouve la salle principale de restaurant, ce bail étant consenti moyennant un loyer mensuel de 1.500 € par mois, soit 18.000 € par an, * un autre bail consenti par M et Mme [K] [D] à titre personnel pour les lots 10 et 23 dont ils sont propriétaires(petite salle annexe), moyennant un loyer mensuel de 500€. Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Bilton's et M. [D] de cette demande, la preuve n'étant pas rapportée que Mme [B] [V] a perçu indûment des loyers qui devaient être versés à la société Bilton's. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Reçoit l'opposition formée par M.[F] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Versailles, mais l'en déboute, Dit que les dispositions de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la première chambre première section de la cour d'appel de Versailles reprendront effet à l'égard de toutes les parties, Condamne M. [F] [S] à payer à Mme [B] [V] et à M.[K] [D] la somme de 3.500 euros pour chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.[F] [S] aux dépens de l'instance sur opposition, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civi