Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 10/06981

MOTIFS Attendu que sur le pourvoi formé par Monsieur [X] contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, la Cour de Cassation, Première Chambre Civile a, par arrêt du 19 novembre 2009, cassé et annulé ledit arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur [X] de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ; qu'il en résulte que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 23 novembre 2006 est définitif en ce qu'il a condamné Monsieur [X] à payer à la société Atradius Credit Insurance NV la somme de 6.560,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2003 ; que dès lors, l'action en paiement de la société Atradius Credit Insurance NV se trouve éteinte, puisqu'elle a atteint son objet consistant en la condamnation de Monsieur [X] à lui payer les sommes dues ; qu'en conséquence, la demande de forclusion de l'action présentée par Monsieur [X] se trouve sans objet ; Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déboute Monsieur [X] de sa demande, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [X] aux dépens, avec droit de recouvrement direct par Maître de Fourcroy, avoué. Le Greffier Le Président