Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2012, n° 11/07530

SUR CE : Conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, la déclaration d'appel a été communiquée le 14 novembre 2011 au Ministère de la Justice qui en a délivré récépissé le 30 novembre 2011. L'appel est dès lors recevable. Sur la prescription L'article 21-2 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 applicable à la présente déclaration énonce que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un […] s époux partagent encore des sentiments et que son précédent courrier lui avait été dicté par ses parents. Ce document se trouve contredit par l'ensemble des autres courriers, mains courantes et plaintes versés aux débats. Il ressort ainsi des éléments ci-dessus que, même si la séparation est intervenue 19 mois après la déclaration de nationalité, les relations entre époux étaient déjà dégradées au moment de cette déclaration, qu'il n'y avait pas de communauté affective entre les époux et que c'est en raison du comportement de son époux à son égard que Mme [S] a sollicité le divorce. M. [B] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il était animé de la volonté réelle de construire avec son épouse une vie conjugale durable et de fonder une famille et donc de l'existence d'une communauté de vie matérielle et affective au sens de l'article 21-2 alinéa 1er du code civil, quand il a effectué sa déclaration de nationalité. Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a prononcé l'annulation de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [B] le 21 mars 2006. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire : CONSTATE que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées CONFIRME le jugement ORDONNE la mention prévue à l'article 28 alinéa 2 du code civil CONDAMNE M. [V] [B] aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Président, D. VERHAEGHEE. MERFELD