Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n° 10/14110

MOTIFS : Attendu que la SCI Castel Ginestière soutient en premier lieu exactement qu'elle a adressé sa réponse à l'huissier instrumentant pour les époux [S] par une lettre simple, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, mais que cet huissier a explicitement confirmé, par un courrier en date du 18 mai 2011, avoir reçu sa lettre à l'étude le 2 février 2006 ; que cet élément de fait, objet de discussion entre les parties, est donc désormais établi ; Attendu que la SCI Castel Ginesti […] duite à répondre, de surcroît de manière erronée, plus un mois et demi après l'acte de saisie-attribution ; que le conflit familial invoqué entre les deux époux [X], les deux uniques associés de la SCI, propriétaire seulement du logement familial, et la prétendue ignorance de l'épouse des procédures civiles d'exécution, sont inopérants à cet égard ; Attendu que la demande du créancier saisissant de voir condamner la SCI tiers saisie aux causes de la saisie-attribution est fondée, étant observé que les intérêts au taux légal sur la somme de 307'694,17 € ne peuvent cependant courir qu'à compter du décision fixant le montant de condamnation, et non à compter de la date de saisie elle-même ; Attendu en définitive qu'il y a lieu de confirmer les chefs du jugement attaqué encore déférés à la présente cour ; Attendu que l'appelante succombant devra supporter la charge des entiers dépens, en ce compris ceux de l'arrêt cassé, et verser en équité la somme totale de 2000 € aux intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne pouvant elle-même prétendre au bénéfice de ce texte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2010 emportant cassation partielle de l'arrêt de la cour de ce siège en date du 13 mars 2009 , Confirme le jugement entrepris des chefs déférés, Y ajoutant Condamne la SCI Castel Ginestière à payer à Mme [F] [S] née [L], à M. [G] [S] et à Mme [J] [S] épouse [H] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et dit que ceux-ci sont recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT