Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2012, n° 11/09164

MOTIFS, Bien que l'appel formé par M.[Z] [N] soit un appel général, ce dernier a acquiescé aux dispositions du jugement qui ordonnent le partage judiciaire des deux successions, avec commission en tant que de besoin d'un notaire, et commission d'un juge pour la surveillance des opérations, et Mme [K] [T] a demandé la confirmation à ce sujet. -I) Au sujet des donations : Tant M.[Z] [N] que Mme [K] [T] ont bénéficié d'une donation de leur mère. -I-1) Donation à M.[Z] [N] : Par acte authentique du […] é puisque M.[N] bénéficie d'un legs de la quotité disponible par sa mère. Les parties sont également en litige sur un véhicule. Il s'agit d'un véhicule Peugeot 306 immatriculé [Immatriculation 8]. Au vu de son immatriculation, il s'agit d'un vieux véhicule, datant de 1995-1996, sans valeur. Le tribunal a dit que M.[Z] [N] était redevable envers l'indivision successorale d'une somme de 1.170 € au titre de la jouissance privative de ce véhicule. M.[N] estime ne rien devoir à ce sujet alors qu'il utilisait ce véhicule pour sa mère décédée le [Date décès 5] 2006 et qu'il avait pris en charge les cotisations d'assurance. Au demeurant, il n'est pas établi qu'il utilise ce véhicule depuis le décès de Mme [V] veuve [N]. Le jugement sera réformé sur ce point. Aucune indemnité ne sera due. Les frais d'obsèques sont frais de partage. Par équité, et s'agissant d'un partage entre le frère et la soeur, chaque partie supportera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle aura exposés. Les frais d'expertise seront partagés. Pour le reste et motifs du premier juge adoptés, le jugement sera confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 12 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a : - ordonné la liquidation et le partage de la succession de M.[R] [N], décédé le [Date décès 4] 1990, et de Mme [V] épouse [N], décédée le [Date décès 3] 2006, - commis en tant que de besoin et à défaut d'un choix commun d'un notaire par les parties, le président de la chambre des notaires des bouches du Rhône avec faculté de délégation afin de procéder aux opérations de partage, - commis le juge de la mise en état du cabinet n°1 de la première chambre du tribunal de grande instan