Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2012, n° 11/10684

SUR QUOI, Considérant que le Cabinet MONARD D'HULST [Localité 4] qui se fonde sur les articles 11.5 du Règlement intérieur national français (RIN) adopté par le Conseil national des barreaux (CNB) et 'l'article 21-5-7' du Code de déontologie des avocats européens, estime que ces textes n'envisagent pas divers degrés d'implication de l'avocat confiant un dossier ou une affaire, n'excluent pas tout rapport entre l'avocat correspondant et le client et qu'en l'espèce, le Cabinet [P] lui a bien confi […] Jeudi lors de son passage à [Localité 6].' ; Qu'enfin, le Cabinet [P] n'établit ni n'allègue avoir, à un moment quelconque, convenu avec le Cabinet MONARD D'HULST [Localité 4] de dispositions particulières ou contraires ni limité son engagement au regard des dispositions tant de l'article 11.5 du RIN que de l'article 5.7 du Code de déontologie des avocats européens ; Qu'il résulte de ce qui précède que le Cabinet [P] ne s'est pas contenté de mettre Monsieur [N] en relation avec son homologue belge mais a confié à celui-ci, au sens des articles précités, l'affaire à traiter en Belgique ; Que dès lors, la demande subsidiaire du Cabinet [P] tendant à limiter sa condamnation 'aux seuls honoraires correspondant aux services effectivement rendus jusqu'au 6 novembre 2005 inclus' est dénuée de pertinence; Considérant en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré ; *** Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif à intervenir, tant au titre de la première instance que de la procédure d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT, CONDAMNE la société [P] S.E.L.A.R.L. à payer à la société MONARD D'HULST [Localité 4] SOCIÉTÉ D'AVOCATS S.C.R.L. la somme de 45 762,17 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2010, CONDAMNE la société [P] S.E.L.A.R.L. à payer à la société MONARD D'HULST [Localité 4] SOCIÉTÉ D'AVOCATS S.C.R.L. la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la société [P] S.E.L.A.R.L. au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel avec admission, pour de l'Avocat concerné a