Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2011, n° 10/15785

SUR CE Considérant que la cour confirmera la décision déférée par adoption des motifs des premiers juges sur les dispositions par lesquelles le tribunal a écarté les exceptions procédure et les fins de non-recevoir ; Considérant, sur le fond, que [I] [H] expose que l'objet de la présente instance est d'obtenir la restitution des fonds qu'il aurait versés sur le compte bancaire joint pour éviter d'avoir à exécuter deux fois, à son détriment, la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2002 ; qu'il reconnaît, cependant et même temps, que le produit de la vente du fonds de commerce a été versé sur ce compte et que ce compte a été approvisionné indifféremment par ses deux co-titulaires (page 8 des conclusions) ; qu'ainsi, la cour se trouve contrainte de tirer les mêmes conclusions que les premiers juges, savoir qu'il n'existe aucun élément justifiant des droits personnels de [I] [H] sur les fonds déposés sur les comptes bancaires litigieux et que celui-ci doit, en conséquence, être débouté de ses demandes ; que la décision déférée sera donc confirmée sans qu'il y ait lieu d'accorder des dommages-intérêts à [C] [H] ni d'ordonner une expertise, la cour ne pouvant pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve de leurs droits ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré ; Condamne [I] [H] à payer à [C] [H] 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [I] [H] aux dépens avec le bénéfice de la distraction pour l'avoué adverse. Le Greffier Le Président