Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2012, n° 11/05434

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se référer au jugement du Conseil de Prud'hommes et aux écritures déposées, oralement reprises. Sur ce, Sur le premier contrat, Attendu que M. [I] soutient qu'à la suite d'une série de pratiques déloyales et arbitraires de la part de son employeur il a dû présenter sa démission à la société le 13 juillet 2001 et avoir été contraint de signer une transaction le 11 septembre 2001 laquell […] r présenté des demandes indemnitaires indues, avoir commis des faits au préjudice de la société BSM et de son dirigeant lequel était déjà gravement affecté par sa pathologie cardiaque) alors d'une part qu'elle n'établit pas le préjudice qu'elle invoque et alors surtout que ses propres manquements à ses obligations professionnelles ont été de nature à induire en partie le comportement qu'elle reproche à M. [I] de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande ; Attendu que la société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE devra délivrer à M. [B] son certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et ses bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt, la nécessité du prononcé d'une astreinte n'étant toutefois pas rapportée ; Attendu que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice soit du 4 juillet 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de condamner la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE venant aux droits de la Société BSM à verser à M. [I] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale, Réforme le jugement déféré, Dit que depuis le 2 janvier 2006 M. [I] n'avait plus le statut de VRP mais d'Employé Commercial Bureautique, Requalifie la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE venant aux droits de la société BSM à verser à M. [I] les sommes de : 6972,97 € à titre de rappel de salaire sur commissions non versées, 697,29 € au titre des congés payés y afférents, 13 180 € à titre de rappel de salaires sur primes trimestrielles non versé