Cour d'appel de Paris, 5 janvier 2012, n° 10/13433
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 5 janvier 2012
- Numéro
- 10/13433
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société Bank Mellat à payer à la société Natixis la somme de 10.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la société Bank Mellat aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.