Cour d'appel de Paris, 22 mars 2012, n° 11/01795

SUR CE, LA COUR Considérant que la SARL PROMENS demande à la cour d'infirmer la partie du jugement qui a rejeté ses demandes et de condamner la SA BERNOT BRETON à lui verser 45.000 euros pour le litige VERNET, 222.134 euros pour le litige FAURECIA (produits X4), 85.807,23 euros pour le litige FAURECIA (produits S5) et à la garantir de toutes les conséquences du litige relatif à la société PRECISION COMPONENTS INDUSTRIE ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement pour le surplus ; Considérant […] e la garantie, peu important que le logo des sociétés figurant dans les courriers soit le même et que les courriers aient tous été signés par M. [R] ; que la première réclamation utile a ainsi été présentée le 2 mai 2008 soit à une date tardive puisque les demandes VERNET, VISTEON, SEKKAI, FAURECIA et COMPONENTS IBNDUSTRIES entrent dans la catégorie (C) qui devaient être présentées au plus tard le 6 mars 2008 soit dix-huit mois après la date de clôture du 6 septembre 2006 ; que, dans sa réponse du 30 mai 2008, la société BERNOT BRETON a ainsi été fondée à soulever la tardiveté des demandes; que la seule réclamation utile a été présentée par la SARL PROMENS le 1° juillet 2008 relativement à un redressement URSSAF signifié le 23 juin 2008 ; que, toutefois, le montant de la réclamation de 114.962 euros est inférieur au seuil de déclenchement de la garantie fixé à 200.000 euros par l'article 77.3 (b) du contrat de cession ; Considérant qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être infirmé en toutes ses dispositions et la SARL PROMENS déboutée de toutes ses demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Déboute la SARL PROMENS de toutes ses demandes ; Condamne la SARL PROMENS à verser à la société BERNOT BRETON la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL PROMENS aux entiers dépens. Le Greffier,Le Président,