Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2011, n° 10/04035

- ordonner en conséquence que M.[N] sera tenu de procéder à ses frais et sous astreinte de 500 € par jour de retard dans les 15 jours de la signification de l'arrêt de la Cour à la radiation des mentions du jugement rendu le 06 octobre 1987 volume 1988 P n°4599 et pour l'attestation rectificative volume P n° 6145 au 2ème bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 8], - dire que le bien immobilier précité sis à [Localité 13] est leur propriété pour l'avoir recueilli dans la succession […] ulement la radiation de l'affaire à l'audience prévue pour la vente, laquelle même si elle est devenue sans objet ne saurait emporter les mêmes conséquences au regard des droits de l'adjudicataire déclaré comme tel ; Considérant en outre que les consorts [R] n'ont pas conclu à la résolution de la vente mais seulement à la radiation des mesures de nature à en assurer la publicité ; Considérant dans ces conditions que la demande de radiation de la transcription au 2ème bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 8] du jugement rendu le 6 octobre 1987 par le tribunal de grande instance d'Evry qui en constitue la formalité accessoire de publicité et ne saurait suppléer une demande de résolution non formulée, s'avère prématurée de sorte que la réouverture des débats s'impose pour permettre aux parties, et en particulier aux consorts [K] - [R], de tirer les conséquences qui découlent du non paiement du prix de l'adjudication par l'adjudicataire et du fait que la vente par adjudication est devenue sans objet par suite du désintéressement des créanciers poursuivants par le saisi ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dont appel s'agissant de la recevabilité des demandes de M.[J] [K] et M. [L] [R], Dit que M. [N] n'a pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble sis [Adresse 2], [Adresse 2] et [Adresse 3] prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 octobre 1987, publiée , volume 1988 P numéro 4599 avec un rectificatif publié le 16 septembre 1988 volume 1988 P 6145. Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 08 mars 2012 à 13 heures avec rabat de l'ordonnance de clôture, pour permettre aux parties de conclure sur les conséquences à tirer au regard du non paiement du prix de l'adjudication par l'adjudicataire et du fait que la vente