Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 08/17976
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 22 novembre 2011
- Numéro
- 08/17976
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du 1er juillet 2008 du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Rejette la demande de l'institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE à payer à Mme [Z] [C]- [F] une somme supplémentaire de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel, Condamne l'institution de prévoyance NOVALIS PREVOYANCE aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.