Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/06680

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en rejetant la seconde demande d'agrément formée par la société AUTO 24 l'intimée n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, le 'numerus clausus' opposé à l'appelante étant un critère quantitatif objectif, licite et non discriminatoire ; qu'aucun autre manquement ne saurait davantage être retenu à l'encontre de la société LAND ROVER FRANCE ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher la nature et l'effectivité du préjudice dont la société AUTO 24 fait état, il y a lieu, par confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de débouter cette dernière de l'intégralité de sa demande indemnitaire ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Considérant que l'équité commande, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société AUTO 24 à payer à la société LAND ROVER FRANCE la somme de 5 000 € au titre des frais hors dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit recevable la demande indemnitaire présentée par la société AUTO 24. Au fond, confirme le jugement en toutes ses dispositions. Déboute la société AUTO 24 de l'intégralité de sa demande. La condamne aux dépens d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La condamne ainsi à payer à l'intimée la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 2 DECEMBRE 2009 (n° 277 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/13149 Décision déféré