Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011, n° 10/00748
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 10/00748
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Réforme le jugement sur les condamnations prononcées en principal. Le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant Condamne la SARL LRC à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 63.078,64 euros solidairement avec Monsieur [C] [O] [P], en sa qualité de caution solidaire, celui -ci dans la limite de la somme de 29.524,59 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,14% à compter du 25 juillet 2007 et avec capitalisation dans les termes de l'article 1154 du Code civil. Condamne solidairement la SARL LRC et Monsieur [C] [P] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de proc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.