Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2011, n° 10/00627

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: 3e Chambre A
Date: 9 septembre 2011
Numéro: 10/00627
Type: Arrêt
Solution: Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la SCI L'HEURE BLEUE en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond, Infirme la décision en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déboute les époux [E] en toutes leurs demandes ; Condamne les époux [E] à payer la somme de 4.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SCI L'HEURE BLEUE et à Monsieur [V] ; Condamne les époux [E] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit des avoués en la cause. Le GreffierLe Président Ybs.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.