Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 09/29100

SUR CE, Considérant que la SCP BELLOT, rappelle qu'elle a été requise par la défunte le 7 novembre 2007 de rédiger, sur ses conseils, un contrat de PACS, qu'elle s'est rendue à son chevet à l'hôpital, où celle-ci venait d'être transférée, le 14 comme convenu pour recueillir les signatures et qu'elle a, le jour même, adressé le contrat au greffe du tribunal d'instance qui l'a reçu dès le lendemain, en lui demandant de procéder aux formalités, que le 16 ce tribunal a écrit à [F] [Y] [H] et à M. [I […] plus que la date du décès qui a presque immédiatement suivi, rendant impossible l'accomplissement des formalités ; Que ce triste concours de circonstances ne peut être imputé au notaire qui fait justement valoir que le lien de causalité entre le manquement commis et le préjudice résultant du défaut d'opposabilité du PACS à l'administration fiscale faute d'enregistrement du fait du décès n'est pas établi, sans qu'il soit besoin de s'attarder à l'argument tiré du décret du 23 décembre 2006 ; Considérant, dès lors, que le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a retenu une faute de la SCP BELLOT mais infirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [I] la somme qu'il dit avoir réglée au titre des droits de succession de sa compagne ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que, compte tenu du manquement retenu à l'encontre de la SCP BELLOT, elle conservera la charge des indemnités de procédure prononcées en première instance et sera seule condamnée aux dépens d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a retenu une faute à l'encontre de la SCP BELLOT, l'a condamnée à payer à M. [I] des indemnités de procédure et aux dépens, L'infirme pour le surplus, Condamne la SCP BELLOT aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT