Cour d'appel de Pau, 8 février 2011, n° 09/04447

MOTIFS DE L'ARRÊT Le samedi 5 juillet 2008, le véhicule de marque Toyota 4 x 4 de M. [N] est tombé en panne alors qu'il circulait dans les Landes, et le lundi suivant son véhicule a été conduit dans les locaux de la SA Claverie Automobiles, concessionnaire de la marque le plus proche du lieu de l'incident. Les parties s'opposent sur l'origine de la panne, M. [N] reprochant à la SA Claverie Automobiles d'avoir imputé la rupture de la boîte de transfert au dysfonctionnement de la boîte de vitesses […] ce véhicule, le rapport d'expertise a mis clairement en évidence que la panne a pour cause un défaut d'entretien imputable à cette société, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté, puisqu'elle a conclu à la confirmation de l'ordonnance prononçant sa condamnation au paiement de la somme de 1 944,67 € hors taxes représentant le coût de remise en état du système de transmission avant. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance de référé sur ce point, ainsi que sur celui portant sur la condamnation de la société Toyota au paiement d'une indemnité de 1 000 € pour frais irrépétibles. L'équité ne commande pas de faire droit la demande en indemnité présentée par la SA Toyota dirigée contre la SA Claverie Automobiles. D'autre part, M. [N] qui succombe sur sa demande à l'encontre de la SA Claverie Automobiles sera débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Claverie Automobiles les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de cette procédure ; elle sera déboutée de sa demande formulée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 27 novembre 2009 en ce qu'elle a : -- autorisé M. [T] [N] à faire procéder par une entreprise de son choix aux travaux de réparation de son véhicule préconisés par l'expert judiciaire, -- condamné la SAS Toyota Tsusho Automobiles Bordeaux à payer à M. [T] [N] la somme de mille neuf cent quarante quatre euros et soixante sept centimes (1 944,67 €) hors taxes, et une indemnité de mille euros (1 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La réforme pour le surplus