Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2011, n° 10/10783

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites par les parties et des éléments recueillis par l'expert [G], désigné par jugement du 12 janvier 2006 du Tribunal de Grande Instance de Draguignan, qu'en 1987 la société SOPROMEB a engagé des études de faisabilité en vue de la création d'un golf sur la commune de [Localité 4]. À cette fin M. [A] [D], propriétaire de parcelles de terrain, consentait un bail emphytéotique à la Société d'Aménagement du Domaine Sainte Eulalie. En janvier 1991 un […] du paiement de la rémunération de M. [K] [V], mais aussi obtenir de celui-ci de considérables dommages et intérêts à hauteur de 965'626,81 euros, l'intention de nuire est ainsi caractérisée. Non seulement M. [K] [V] a fait l'objet de critiques injustes, mais il s'est en outre heurté à une résistance tout à fait abusive pour obtenir sa rémunération. En outre la réputation de M. [K] [V] a été sérieusement atteinte puisque celui-ci a été contraint de se justifier dans les médias locaux. Il lui sera alloué, pour l'indemnisation de ses préjudices, la somme de 50'000 €. Chacune des parties a évalué les frais irrépétibles qu'elle a exposés à la somme de 30'000 €, étant relevé qu'effectivement chacune d'elles a produit de très longues conclusions argumentées et détaillées, et a rassemblé de très nombreuses pièces. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [K] [V] les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 23'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle de 7000 € déjà accordée sur le même fondement par le premier juge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement Reçoit l'appel, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentés par M. [K] [V], Statuant à nouveau sur ce chef demande, Condamne in solidum les sociétés Sainte Eulalie Développement et Coreal International Limited, devenue Leon Investments LTD, à payer à M. [K] [V] la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, Dit que la condamnation en principal sera majorée de la TVA au taux de 19,60 %, Condamne in solidum les sociétés Sainte Eulalie Développement et Coreal Interna